Avoir deux avocates et une juriste au bureau c'est pas mal pour comprendre les enjeux du trou de 4 mia.
Si on a tout compris, les étapes c'est :
- déposer plaintes au niveau cantonal (fait par les Vertes),
- puis soit les cantons refusent et les partis peuvent saisir le TF, soit les cantons saisissent le TF.
Il y a un seul précédent dans l'histoire en 2019, où une votation avait été annulée par le TF.
funambuline 🦏🌻 /
npub128…8kkq0
2024-08-08 07:38:31
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