"La Cour affirme que la charge de la preuve revient à la police. Si une personne noire estime qu’elle a été arrêtée de manière discriminatoire, ce sera à la police de prouver que ce n’est pas le cas. Si aucun critère clair n’est avancé pour justifier le contrôle, la police risque désormais de perdre ses procès."
(pdf à dispo, si demande)
https://lecourrier.ch/2024/05/06/la-police-risque-de-perdre-ses-proces/
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2024-05-07 13:24:06
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