- Inscription du crime de féminicide dans le code pénal avec une définition qui s’étend au-delà de la sphère conjugale et qui inclut le suicide forcé
- Accès pour toustes les personnes trans à un changement d’état civil libre, gratuit et déjudiciarisé
- Modification de la définition du viol et des agressions sexuelles pour intégrer la recommandation du Conseil de l’Europe qui inclut la notion de consentement libre,
éclairé, spécifique et révocable
- Suppression des cours criminelles départementales qui représentent une régression concernant le traitement judiciaire et la reconnaissance du viol
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npub1gn…86fx4
2025-03-07 10:46:09
in reply to nevent1q…sa4u
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