Les Echos
Droits à congés payés en arrêt maladie : la facture adoucie pour les entreprises
Saisi par le gouvernement qui doit mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen, le Conseil d'Etat a rendu un avis qui soulage le patronat en même temps qu'il conforte l'exécutif. Il limite la période de report à 15 mois, les congés acquis à 4 semaines par an ou encore la rétroactivité à 3 ans maximum.
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